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Saisine du juge de référé
(23/09/2011):
La procédure de référé permet de
répondre à l’urgence de certaines situations dans l’attente d’une
solution définitive au litige. En
savoir plus
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Enquête Logement
(Juillet-août 2011).
Fiches
pratiques :
logements non-meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989,
logements meublés,
caution ,
colocation.
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Immobilier défiscalisé.
(12/07/2011). L’achat d’un appartement défiscalisé doit se faire avec
la même prudence que celui d’une résidence principale. Nos conseils
pour éviter les mauvaises surprises.
- Se
rendre sur place. Les promoteurs vous vendront toujours un bien situé
à 600 km de chez vous. Il faut tout de même s’y rendre et y faire une
étude de marché. En moyenne, les logements vendus seraient surévalués
de 50 000 €.
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Avant de s’engager, refaire les simulations financières avec un
conseiller en gestion du patrimoine qui ne soit pas lié au promoteur.
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Négocier l’emprunt avec sa banque. Les gestionnaires proposent en
général un package, avec appartement et prêt bancaire (prêts à taux
variable, loin d’être avantageux).
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Vérifier l’état du marché. Des villes saturées de logements, des
loyers deux fois plus chers que le marché : pour éviter ces écueils,
il convient de vérifier par soi-même l’état du marché locatif.
- Réforme des services fiscaux
: La
réforme des services fiscaux dans le Loiret (extrait
de l’article de Consom’action n°176 page 14)
Les adresses des SIP et
des Trésoreries de Proximité :
voir article
- Médecine, les dépassements d'honoraires :
voir
article
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Démarchage par
téléphone et à domicile :attention aux pratiques déloyales
trompeuses et agressives. Qui
n’a pas reçu à
son domicile la visite d’un
démarcheur ? Qui n’a pas reçu d’appels téléphoniques pour des meubles
de cuisine ou l’achat d’autres biens ou services (téléphonie,
voitures, énergie…) ?
Le
code de la consommation impose au démarcheur de remettre un contrat
écrit, comprenant des mentions obligatoires. Vérifiez bien la date
du contrat et conservez un exemplaire. Vous avez toujours
la possibilité de renoncer à cette offre dans les 7 jours francs*
sans avoir à vous justifier ou à payer des pénalités. Dans le
contrat vous devez trouver un formulaire détachable destiné à
faciliter votre renonciation. Surtout, ne payez rien,
pas même un acompte, avant la fin de ce délai de réflexion. A
la suite d’un démarchage par téléphone, vous devez toujours recevoir
une confirmation écrite de l’offre qui vous a été faite. Dans tous les
cas, c’est la signature du contrat qui vous engage avec toujours la
possibilité de renonciation dans les 7 jours francs, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Un conseil : ne signez pas un contrat sans avoir fait de
comparaison avec les prix pratiqués par d’autres professionnels pour
une même catégorie de prestations et sans l’avoir montré à des
personnes de confiance !
*
jours francs : les jours fériés sont compris
- La lettre
recommandée, quand l'utiliser?
Une lettre
recommandée est une forme particulière d'expédition postale à laquelle
est associée des services supplémentaires parmi lesquels, la
délivrance d'un récépissé à l'expéditeur prouvant le dépôt et la
remise contre signature... En
savoir plus
- Internet
:
pas de coupure sans facture...Les
opérateurs Internet ne peuvent pas couper la connexion de leurs
clients comme bon leur semble. Un titulaire de l'offre Neufbox de SFR
a obtenu gain de cause devant un tribunal de proximité contre son FAI,
qui avait suspendu son accès à Internet pour une consommation
excessive sans lui fournir de facture détaillée...
En savoir plus.
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Déménagement
:
avant de prendre les services d’un déménageur, il faut s’assurer que
celui-ci soit adhérent à la
chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde meubles de
France et/ou certifié afnor (NF services)...
Pour
en savoir plus : cliquez ici- Délais de livraison
: en cas de vente en magasin ou en cas de vente à distance,
la législation comporte des différences…. Pour
en savoir plus : cliquez
ici
- Arrhes et acompte
: les deux termes désignent un paiement partiel à
valoir sur le montant d'une somme à payer, mais il existe
des différences.
Pour en savoir plus : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm
- Délais de rétractation
: après avoir signé un bon de commande à
l'occasion d'un démarchage à domicile, ou conclu
un contrat de crédit ou bien après avoir acheté
un bien sur Internet quelles sont les possibilités d'annuler
l'achat ?
Pour en savoir plus : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/b22.htm |
